Article 14

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 14 du Loi n°82-155 du 11 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1982 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 28 (V)