Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

Carte de l'article 2 du Loi n°82-155 du 11 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 1982 (en vigueur) — issue de : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 10 (V)