Article 53

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 11 octobre 2008.

Carte de l'article 53 du Loi n°82-155 du 11 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1982 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
• Rédaction du 29 juin 1999 au 11 octobre 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 38 () JORF 29 juin 1999