Article 108

Article en vigueur depuis le 3 mars 1982.

Carte de l'article 108 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mars 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 23 (Ab); Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (M); Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 25 (Ab)