Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1986 au 6 décembre 1994.

Carte de l'article 12-1 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1986 au 6 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 23 () JORF 10 janvier 1986

Décrets liés (2)

• Décret n°86-429 du 14 mars 1986 fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office (en vigueur)
• Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-429 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5 (V)