Article 22

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.

Carte de l'article 22 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 1982