Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 24 mars 1982.

Carte de l'article 26 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 13 (V)
  • Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 15 (V)
  • Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 2 (V)
  • Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 22 (V)
  • Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 24 (V)
  • Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 3 (V)
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