Article 28

Article en vigueur depuis le 24 mars 1982.

Carte de l'article 28 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 11 (V)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (VT)