Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.
Carte de l'article 3 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée)
- Rédaction du 3 mars 1982 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 1 () JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 3 mars 1982
- Rédaction du 8 février 1992 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 43 () JORF 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 44 () JORF 8 février 1992
- Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 27 () JORF 5 février 1995
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code rural - art. R112-2-4 (M)