Article 30

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 30 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 9 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 30 (Ab) JORF 9 janvier 1983; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Décrets liés (9)

• Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. (en vigueur)
• Décret n°82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services déconcentrés de l'Etat dans le département. (en vigueur)
• Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé. (abrogé)
• Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984. (en vigueur)
• Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes). (abrogé)
• Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n°87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) (en vigueur)
• Décret n°88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (en vigueur)
• Décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement " (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 13 (V)
• Décret n°82-332 du 13 avril 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)
• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 12 (V)
• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 6 (V)
• Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 9 (V)
• Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. ANNEXE art. 10 (VD)
• Décret n°88-477 du 29 avril 1988 - art. ANNEXE (VD)
• Décret n°90-232 du 15 mars 1990 - art. 1 (M)