Article 33

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 33 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 23 juillet 1982 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 9 () JORF 23 juillet 1982
• Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 () JORF 8 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)
• Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 - art. 1 (V)