Article 45

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1994 au 24 février 1996.

Carte de l'article 45 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 24 mars 1982 au 27 janvier 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 5 () JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 24 mars 1982
• Rédaction du 27 janvier 1984 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 113 () JORF 27 janvier 1984
• Rédaction du 8 février 1992 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 18 (Ab) JORF 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 43 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 23 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 82 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 23 juin 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 8 () JORF 23 juin 1994