Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1991 au 24 février 1996.
Carte de l'article 49 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 mars 1982 au 9 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
- Rédaction du 23 juillet 1983 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 81 () JORF 9 janvier 1983; Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 juin 1983; Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 juillet 1983
- Rédaction du 6 janvier 1988 au 2 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 11 () JORF 6 janvier 1988
- Rédaction du 2 juin 1990 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 16 () JORF 2 juin 1990
- Rédaction du 19 juillet 1991 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi - art. 40 () JORF 19 juillet 1991
Décrets liés (7)
- Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région. (abrogé)
- Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la région d'Ile-de-France. (abrogé)
- Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé. (abrogé)
- Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé. (abrogé)
- Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 n° 83-590 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (abrogé)
- Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (abrogé)
- Décret n°88-491 du 2 mai 1988 relatif à la participation des collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (19)
- Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 2 (Ab)
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 32 bis (V)
- Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 - art. 2 (Ab)
- Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
- Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 - art. 4 (Ab)
- Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
- Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 4 (Ab)
- Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
- Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
- Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
- Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
- Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 - art. 6 (Ab)
- Décret n°88-491 du 2 mai 1988 - art. 1 (Ab)
- Décret n°88-491 du 2 mai 1988 - art. 3 (Ab)
- Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 37 (Ab)
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 15 (Ab)
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 24 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4-1 (M)