Article 58

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 58 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1982 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 1982
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 () JORF 8 février 1992