Article 70

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.

Carte de l'article 70 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982
• Rédaction depuis le 23 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-317 du 8 mars 1985 - art. 15 (Ab)