Article 8-1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

Carte de l'article 8-1 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 20 () JORF 6 janvier 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (Ab)