Article 95

Article en vigueur depuis le 3 mars 1982.

Carte de l'article 95 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mars 1982 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 97 (Ab)
• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)