LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1982 au 31 décembre 1986.
Carte de l'article 1 du LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.