Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 1 du Loi n°82-409 du 17 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 1982 au 30 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 65 () JORF 30 janvier 1993