Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 24 juillet 2013.

Carte de l'article 2 du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 1982 au 19 mai 1983 (modifiée) — issue de : LOI 82-471 1982-06-07 date d'entrée en vigueur 22 FEVRIER 1982 JORF 8 JUIN 1982
• Rédaction du 19 mai 1983 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 4 () JORF 19 mai 1983
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 24 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. (abrogé)
• Décret n°2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l'étranger (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 (M)
• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 46 (M)
• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2003-396 du 29 avril 2003 - art. 3 (Ab)