Article 5 bis

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 24 juillet 2013.

Carte de l'article 5 bis du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 15 () JORF 12 mars 1988
• Rédaction du 11 août 2004 au 24 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 30-2 (Ab)