Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2009 au 30 juin 2014.

Carte de l'article 7 du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 bis (VT)
  • Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 ter (Ab)
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