Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Carte de l'article 46 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.