Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Carte de l'article 47 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la Commission nationale des rapports locatifs (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 43 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 45 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 48 (Ab)
- Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 10 (V)
- Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 11 (V)