Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Carte de l'article 52 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 54 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 55 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 56 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 58 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 74 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)
- Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)