Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Carte de l'article 60 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 60 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)
- Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V)