Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article

Article 62

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.

Carte de l'article 62 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
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