Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Carte de l'article 7 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 15 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 5 (Ab)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 73 (Ab)