Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.

Carte de l'article 9 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 11 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 12 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 4 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 59 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 68 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 71 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 72 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 73 (Ab)