Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1982.

Carte de l'article 3 du Loi n°82-540 du 28 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1982 (en vigueur) — issue de : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982; CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 30-0 A (P); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 bis (M)