Article 18

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

Carte de l'article 18 du Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999