Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1982 au 24 juillet 2013.

Carte de l'article 22 du Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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