Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1982 au 24 juillet 2013.
Carte de l'article 3 du Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 14 (V)