Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 août 1982 au 12 mai 2007.
Carte de l'article 7 du Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.