Article 15

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 15 du Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 II JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)