Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1983 au 1er octobre 1986.

Carte de l'article 30 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 26 (M)
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