Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Carte de l'article 38 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 16 (Ab)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 47 (Ab)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 64 (Ab)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95-1 (Ab)