Article 93-4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article 93-4 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004