Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

Carte de l'article 4 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1982 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 13 (V)