Article 5

Article transféré, en vigueur du 5 août 1982 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article 5 du Loi n°82-684 du 4 août 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 août 1982 au 31 décembre 2006 (transféré)