Article 22

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 22 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997