Article 33

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 33 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 49 () JORF 4 janvier 1985