Article 9

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1982 au 31 décembre 1986.

Carte de l'article 9 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 octobre 1982 au 31 décembre 1986 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 32 (M)
• Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 4 (Ab)