Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 1er mai 2008.

Carte de l'article 3 du Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 1982 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 97 () JORF 5 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD)