Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1997 au 1er mai 2008.

Carte de l'article 4 du Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 novembre 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 94 () JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 30 décembre 1997 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Loi - art. 30 () JORF 30 décembre 1997