Article 47 ter

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 47 ter du Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 103 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 23 () JORF 3 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V)