Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 115 du Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 A (M)
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