Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 14 du Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur) — issue de : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 mars 1990 - art. 1 (V)