Article 36

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

Carte de l'article 36 du Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 29 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 36 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 30 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 54 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 30 décembre 1994 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 11 () JORF 30 décembre 1994
• Rédaction depuis le 26 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)