Article 7

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1984.

Carte de l'article 7 du Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 11 juillet 1984 (modifiée) — issue de : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
• Rédaction depuis le 11 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 17 () JORF 11 JUILLET 1984